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Exigence réglementaire	Source légale	Preuve de conformité à fournir	Fréquence de reporting
Agrément de l'exploitant	Code de la sécurité intérieure (CSI)	Arrêté préfectoral en cours de validité	À la signature et à chaque renouvellement
Contrôle des interdits de jeu	Obligation de l'article L. 561-31 du CSI	Attestation de recoupement avec le fichier national	Quotidien pour les nouvelles inscriptions
Protection des données (RGPD)	Règlement UE 2016/679 et loi informatique et libertés	Registre des activités de traitement, DPIA	Mise à jour continue, audit annuel
Transparence financière	Loi Sapin 2, dispositions anti-corruption	Procédures internes, cartographie des risques	Rapport annuel de conformité

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• Adhésion aux règles de parrainage et aux conditions des programmes d'affiliation
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• Validation des exclusions de responsabilité en cas de force majeure

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Machines à sous (Electronic Gaming Machines)	Bandits manchots, vidéo poker	Taxe sur le produit brut des machines	85% (varie selon la juridiction)
Jeux de table	Roulette, Blackjack, Baccara, Ultimate Texas Hold'em	Impôt sur le bénéfice ou taxe sur le drop	N/A (dépend de la stratégie de la maison)
Poker en tournoi	Tournois à guichet fermé, satellites	Prélèvement sur l'achat (rake) taxé	N/A (prix fixe ou % du prizepool garanti)
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• Vérification de l'âge et de l'identité obligatoire lors de l'inscription
• Consentement explicite aux conditions générales et à la politique de confidentialité
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